Conditions générales de Vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur : l’entreprise KOSARIEVA OLGA et de l’acheteur : le client, dans le cadre de la vente en ligne sur le site : [okautomation-ai.com].
Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
En confirmant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
Article 1 : Identification du vendeur
Identité de l’entreprise : KOSARIEVA OLGA– Entrepreneur Individuel sous le régime de la Micro-entreprise
Adresse physique : 8 rue de l’Eglise 12290 Segur
Numéro d’identification fiscale : SIREN 98280290200014
APE : 1629Z
Coordonnées de contact :
Numéro de téléphone : 0780764178
Adresse e-mail de contact : kosarievaolga2022@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services auprès de clients particuliers ou professionnels.
Les prestations peuvent notamment concerner :
- travaux artisanaux (bâtiment, rénovation, maintenance)
- services de coiffure ou esthétique
- interventions à domicile ou en atelier
- conseils et prestations techniques liées à l’activité
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commandes
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable, notamment lorsque :
- la prestation dépasse 150 € TTC
- la nature des travaux le nécessite
- la réglementation l’impose (ex : bâtiment)
Le devis précise notamment :
- la description des prestations
- le prix
- les délais d’exécution
- les conditions de paiement
Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.
La commande est réputée acceptée lorsque :
- le devis est signé par le client, ou
- un acompte est versé.
4. Prix
Les prix sont exprimés :
- en euros
- TTC ou HT selon le statut fiscal du prestataire.
Si l’entrepreneur est en micro-entreprise avec franchise de TVA, la mention suivante doit apparaître :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les frais supplémentaires (déplacement, matériaux, fournitures) peuvent être facturés en supplément et sont indiqués sur le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :
- un acompte de 30 % peut être demandé à la commande
- le solde est payable à la fin de la prestation
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire
- espèces (dans la limite légale)
- chèque
- carte bancaire (si accepté)
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard peuvent être appliquées, calculées sur la base du taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € peut être appliquée pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce)
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
7. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif sauf mention contraire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus notamment à :
- conditions météorologiques
- retards de livraison de fournisseurs
- cas de force majeure
- indisponibilité du client
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- permettre l’accès au lieu d’intervention
- assurer la sécurité des lieux
- régler les sommes dues selon les conditions convenues.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du service
- d’intervention d’un tiers
- de défaut ou vice provenant d’un matériel fourni par le client
- de cas de force majeure.
10. Garanties (spécifique aux travaux du bâtiment)
Lorsque l’activité concerne des travaux de bâtiment, les garanties légales peuvent s’appliquer :
- garantie de parfait achèvement (1 an)
- garantie biennale (2 ans)
- garantie décennale (10 ans)
Le Prestataire déclare être assuré pour les activités soumises à obligation d’assurance.
Assurance :
Nom de l’assureur : [Nom]
Numéro de contrat : [Numéro]
11. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu :
- à distance
- ou hors établissement (ex : démarchage à domicile)
Ce délai court à compter de la signature du contrat.
Le client peut renoncer expressément à ce droit pour demander l’exécution immédiate de la prestation.
12. Annulation
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte versé peut être conservé
- les frais déjà engagés peuvent être facturés.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des commandes
- la facturation
- la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
en contactant le Prestataire.
14. Propriété intellectuelle
Tous les documents, devis, études ou créations réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle sauf accord contraire.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents : ici le Tribunal de [VILLE].